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Communiqué du Syndicat CFDT de la Métallurgie des Hautes-Pyrénées.

«La cour d’appel correctionnelle de Pau a condamné le 5 juillet 2012, la société EADS Socata (SAS Socata du Groupe Daher) pour discrimination syndicale envers les élus et mandatés de l’organisation syndicale CFDT. En effet, après avoir été débouté en première instance par le Tribunal Correctionnel de Tarbes le 31 mai 2011, le syndicat de la métallurgie des Hautes-Pyrénées avait fait appel et l’affaire a été jugée le 24 mai 2012.

Sur l’action pénale, la Cour d’Appel de Pau a déclaré la société SAS Socata coupable de l’infraction de discrimination syndicale par un employeur pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007. Condamne la SAS Socata à payer une peine d’amende maximale de 18 750 euros.

Sur l’action civile, condamne la SAS Socata à verser au Syndicat CFDT de la Métallurgie la somme de 15 000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation de l’atteinte portée à l’intérêt collectif de la profession par les faits poursuivis,

Condamne la SAS Socata à verser au Syndicat CFDT de la Métallurgie la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’il a lui-même subi du fait de cette discrimination,

Condamne la SAS Socata à verser au Syndicat CFDT de la Métallurgie la somme de 3 000 euros au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale, pour les frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

Ce jugement est le résultat d’un combat mené depuis 15 ans par la section syndicale CFDT de la Socata et du Syndicat de la Métallurgie des Hautes-Pyrénées.»

Le syndicat CFDT de la Métallurgie des Hautes-Pyrénées.

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