Gilles Craspay, conseiller départemental UDI de Tarbes, lors de la dernière session du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées (Pyrénéesinfo Tarbes, Archives E.B.).

Gilles Craspay, conseiller départemental UDI de Tarbes, lors de la dernière session du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées (Pyrénéesinfo Tarbes, Archives E.B.).

Communiqué de Gilles Craspay, Conseiller Départemental UDI de Tarbes, président de la Commission des Finances du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées et président du groupe d’opposition Indépendants & Territoires.

Au lendemain de l’annonce par Marylise Lebranchu de la modification des règles de répartition entre les collectivités du produit de la cotisation à la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), Gilles Craspay (UDI), a souhaité, en sa double qualité de président du groupe d’opposition Indépendants & Territoires et de président de la Commission des Finances du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées, interpeller le Premier Ministre Manuel Valls au sujet de la nécessaire compensation de la perte annoncée de ressources des Départements. Voici les principaux extraits du courrier qu’il lui a adressé le 1er juillet 2015.

« Lors de son discours de clôture du Congrès de l’Association des Régions de France qui s’est tenu à Rouen les 25 et 26 juin dernier, Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation, a déclaré qu’à compter de 2017, les Régions percevront 50 % du produit annuel de la CVAE (contre 23 % actuellement).

Si la revalorisation des ressources allouées aux Régions se justifie au regard des nouvelles compétences attribuées aux conseils régionaux, notamment dans les domaines de l’action économique et du soutien à l’innovation, la diminution des ressources fiscales transférées aux Départements est inacceptable.

Or, compte-tenu du fait que les Départements perçoivent actuellement 50 % du produit annuel de la CVAE, les nouvelles règles d’allocation du produit de la CVAE évoquées par MmeLebranchu vont impacter les budgets des Conseils Départementaux déjà mis à mal par la diminution substantielle de la dotation globale de fonctionnement versée par l’Etat, l’explosion des dépenses d’action sociale (RSA, APA…) et les transferts de compétences non compensés (maintenance du parc informatique des collèges…).

Dans le contexte de crise économique sans précédent que traverse notre pays (explosion du nombre de demandeurs d’emploi et de bénéficiaires des minima sociaux…), le « besoin de Département » est chaque jour plus fort. Aussi, il estinconcevable que la nouvelle répartition du produit de la CVAE se fasse audétriment des Départements et que la perte de CVAE ne soit pas compensée par l’attribution de ressources fiscales transférées équivalentes. Dans le cas contraire, c’est l’esprit de l’article 72-2 de notre Constitution qui serait violé.

C’est pourquoi je vous saurais gré de bien vouloir m’indiquer les modalités de compensation du manque à percevoir au titre de la CVAE que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre au profit des Départements,sans lesquelles ces derniers, qui sont les maillons forts de l’action publique de proximité au sein de notre République décentralisée, ne pourront assumer les missions de solidarité et de cohésion sociale et territoriale auxquelles sont attachés nos concitoyens ».

Gilles Craspay, Président du groupe Indépendants & Territoires.

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