La perspective d’une hausse du prélèvement forfaitaire unique de 30 % à 33 % préoccupe les épargnants français. Cette augmentation, qui pourrait voir le jour dès 2025, toucherait directement les produits d’épargne les plus populaires. Décryptage de cette mesure fiscale et de ses conséquences sur votre patrimoine.
Qu’est-ce que la flat tax et pourquoi cette hausse ?
Le prélèvement forfaitaire unique, communément appelé flat tax, constitue depuis 2018 l’un des piliers de la fiscalité française sur l’épargne. Ce dispositif impose un taux unique de 30 % sur les revenus du capital, composé de 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 17,2 % de prélèvements sociaux.
Cette réforme, mise en place sous la présidence d’Emmanuel Macron, visait à simplifier la fiscalité de l’épargne et à encourager l’investissement en France. Auparavant, les revenus du capital étaient soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec des taux pouvant atteindre 60,5 % selon la situation du contribuable.
L’éventuelle hausse à 33 % résulte d’une volonté parlementaire d’augmenter les recettes fiscales de l’État. Cette mesure, adoptée en commission des Finances de l’Assemblée nationale le 16 octobre 2024, prévoit de porter la part d’impôt sur le revenu de 12,8 % à 15,8 %, tout en maintenant les prélèvements sociaux à 17,2 %.
Un parcours législatif semé d'embûches
Le projet d’augmentation de la flat tax connaît un parcours chaotique dans les institutions. Si la commission des Finances de l’Assemblée nationale a initialement adopté cette mesure, le vote en séance publique n’a pas confirmé cette décision, notamment en raison du revirement du Rassemblement national.
Cependant, le Sénat a relancé le débat en adoptant, le 26 novembre 2024, un amendement similaire porté par le sénateur Christian Bilhac. Ce vote, acquis à une courte majorité de 174 voix contre 167, témoigne de la division persistante sur cette question.
Le ministre du Budget, Laurent Saint-Martin, a exprimé son opposition à cette mesure, soulignant qu’elle pourrait nuire à l’attractivité fiscale française pour les investissements. Cette position gouvernementale laisse présager un possible recours au 49-3 pour écarter l’amendement du texte final.
Plus récemment, des informations révèlent que l’exécutif envisagerait même une hausse plus importante, portant la flat tax à 36 %, dans le cadre des discussions budgétaires pour 2026.
L’assurance-vie face à la hausse de la flat tax
L’assurance-vie, placement préféré des Français avec plus de 1 800 milliards d’euros d’encours, subirait directement les effets de cette hausse fiscale. La mesure concernerait principalement les contrats de moins de huit ans et les versements supérieurs à 150 000 euros sur des contrats plus anciens.
Pour les contrats de moins de huit ans, la flat tax s’applique actuellement à 30 % sur les gains réalisés lors des rachats. Cette fiscalité, déjà moins avantageuse que celle des contrats de plus de huit ans, verrait son impact s’alourdir avec le passage à 33 %.
Les contrats de plus de huit ans conservent leurs avantages fiscaux avec l’abattement annuel de 4 600 euros pour une personne seule et 9 200 euros pour un couple. Toutefois, au-delà de cet abattement, les gains restent soumis à la flat tax, qui passerait donc de 30 % à 33 %.
Une particularité concerne les versements supérieurs à 150 000 euros effectués après le 27 septembre 2017 : ces derniers sont imposés à un taux réduit de 7,5 % (plus les prélèvements sociaux de 17,2 %) au lieu de 12,8 %. Avec la hausse envisagée, ce taux pourrait passer à 10,5 %, maintenant un certain avantage par rapport au taux standard.
Le PEA : un avantage fiscal préservé mais menacé
Le plan d’épargne en actions bénéficie d’un régime fiscal particulièrement avantageux qui le distingue des autres placements. Après cinq ans de détention, les gains du PEA deviennent totalement exonérés d’impôt sur le revenu et ne supportent que les prélèvements sociaux de 17,2 %.
Cette exonération constitue l’un des principaux atouts du PEA et ne serait pas remise en cause par la hausse de la flat tax. Cependant, les retraits effectués avant cinq ans subissent la fiscalité de droit commun, c’est-à-dire la flat tax dans sa globalité.
Actuellement, un retrait avant deux ans entraîne une imposition à 22,5 % (plus les prélèvements sociaux), tandis qu’un retrait entre deux et cinq ans est taxé à 19 % (plus les prélèvements sociaux). Pour les retraits effectués avant cinq ans, le contribuable peut opter pour la flat tax si elle s’avère plus avantageuse.
Si la flat tax passait à 33 %, cette option pourrait devenir moins attractive pour les détenteurs de PEA souhaitant effectuer des retraits précoces. Cela renforcerait l’intérêt de respecter la durée de détention minimale de cinq ans pour bénéficier pleinement des avantages fiscaux du PEA.
Le PEL : une fiscalité déjà complexe qui se complique
Le plan d’épargne logement présente une fiscalité évolutive selon l’ancienneté du contrat et la date d’ouverture. Cette complexité s’accentuerait avec une éventuelle hausse de la flat tax.
Pour les PEL ouverts avant 2018, les intérêts des douze premières années bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu, ne supportant que les prélèvements sociaux de 17,2 %. À partir de la treizième année, ces intérêts deviennent soumis à la flat tax, actuellement à 30 %.
Les PEL ouverts depuis 2018 subissent une fiscalité moins favorable : leurs intérêts sont soumis dès la première année à la flat tax de 30 %. Cette imposition immédiate réduit considérablement l’attractivité de ces nouveaux contrats, avec un taux net de rémunération qui s’établit autour de 1,23 % pour les PEL 2025.
Une hausse de la flat tax à 33 % aggraverait encore cette situation. Pour un PEL ouvert en 2024 avec un taux brut de 2,25 %, le taux net après fiscalité passerait d’environ 1,58 % à 1,51 %, réduisant encore l’intérêt de ce placement.
L’impact sur les autres placements
La hausse de la flat tax concernerait l’ensemble des revenus du capital soumis à ce régime fiscal. Les dividendes d’actions, qu’elles soient détenues en direct ou via des fonds, verraient leur fiscalité s’alourdir de 30 % à 33 %. Cette mesure pourrait particulièrement affecter les investisseurs axés sur les revenus.
Les obligations et autres produits de taux ne seraient pas épargnées. Les intérêts des obligations d’État, d’entreprises ou des fonds obligataires subiraient également cette hausse fiscale, réduisant d’autant leur attractivité face à l’inflation.
Les super livrets bancaires, ces comptes d’épargne rémunérés proposés par les banques, verraient leurs intérêts soumis à la flat tax majorée. Seuls les livrets réglementés (Livret A, LDDS, LEP) conserveraient leur exonération fiscale totale, renforçant leur position dans l’allocation d’épargne des ménages.
Les stratégies d’optimisation face à la hausse
Face à cette éventuelle hausse fiscale, plusieurs stratégies permettent aux épargnants d’optimiser leur situation. La première consiste à demander une dispense de prélèvement forfaitaire obligatoire, mécanisme méconnu mais parfaitement légal.
Cette dispense s’adresse aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année ne dépasse pas certains seuils : 25 000 euros pour une personne seule et 50 000 euros pour un couple pour les intérêts et obligations, et 50 000 euros (75 000 euros pour un couple) pour les dividendes. La demande doit être formulée avant le 30 novembre de chaque année auprès des établissements financiers.
Une autre stratégie consiste à privilégier les placements bénéficiant d’avantages fiscaux spécifiques. Le PEA, avec son exonération d’impôt après cinq ans, conserve son attractivité. De même, l’assurance-vie de plus de huit ans maintient ses avantages avec l’abattement annuel.
Les contribuables peuvent également opter pour le barème progressif plutôt que la flat tax lors de leur déclaration de revenus. Cette option peut s’avérer avantageuse pour les foyers faiblement imposés, mais elle nécessite une analyse au cas par cas.
Les conséquences économiques de la mesure
L’augmentation de la flat tax à 33 % générerait des recettes supplémentaires estimées à 800 millions d’euros par an pour l’État. Cette somme représente certes un apport non négligeable pour les finances publiques, mais elle pourrait avoir des effets pervers sur l’économie française.
Les professionnels du secteur s’inquiètent d’une potentielle fuite des capitaux vers des juridictions plus favorables. La France, qui avait gagné en attractivité fiscale avec l’instauration de la flat tax en 2018, pourrait voir cet avantage s’éroder face à la concurrence internationale.
L’impact sur l’épargne des ménages pourrait également se révéler significatif. Une fiscalité plus lourde réduirait mécaniquement la rentabilité nette des placements, poussant potentiellement les épargnants vers des solutions moins optimales ou vers l’immobilier, secteur déjà sous tension.
Anticiper les évolutions fiscales
Les épargnants avisés ont intérêt à anticiper ces éventuels changements. Il convient de réévaluer l’allocation de son patrimoine en privilégiant les enveloppes fiscalement avantageuses comme le PEA ou l’assurance-vie de plus de huit ans.
Pour ceux qui disposent de contrats d’assurance-vie récents, il peut être judicieux de différer les rachats après le huitième anniversaire du contrat pour bénéficier de la fiscalité allégée. Cette stratégie nécessite toutefois une vision à long terme et une capacité à immobiliser ses capitaux.
L’évolution de la fiscalité de l’épargne rappelle l’importance de la diversification et de la veille réglementaire. Les épargnants doivent rester informés des évolutions législatives et adapter leur stratégie patrimoniale en conséquence, tout en gardant à l’esprit que les avantages fiscaux d’aujourd’hui peuvent devenir les impôts de demain.
