La taxe sur la valeur ajoutée représente le premier impôt de France. En 2024, elle devait rapporter 101 milliards d’euros aux caisses publiques, soit 27 % des recettes fiscales et non fiscales de l’État. Pourtant, cette manne financière s’érode progressivement, mettant en péril l’équilibre des finances publiques françaises.
Le constat est sans appel. En 2024, la TVA nette n’a progressé que de 1,7 % par rapport à l’année précédente, atteignant 96,8 milliards d’euros. Une croissance bien timide face à un produit intérieur brut qui a augmenté de 3,5 % en valeur. Cette situation interroge : comment le principal impôt de rendement peut-il stagner alors que l’économie française continue sa progression ?
Le partage de la TVA fragilise les recettes de l’État
L’une des explications majeures réside dans la répartition de la TVA. Depuis 2019, l’État français ne cesse de transférer des parts croissantes de cette recette vers d’autres bénéficiaires. Les collectivités territoriales et la Sécurité sociale se partagent désormais environ la moitié du gâteau. L’État ne perçoit plus que 30 % des recettes fiscales nettes issues de la TVA en 2024, contre 53 % en 2018.
Cette évolution spectaculaire s’explique notamment par la compensation de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public. Depuis 2022, une fraction de TVA d’un montant de 4 milliards d’euros par an vient combler ce manque à gagner. Selon la Cour des comptes, ces mesures de transfert constituent un facteur de fragilisation des recettes fiscales de l’État.
Le Trésor public confirme que ce mécanisme de partage, bien que nécessaire à l’équilibre des finances locales et sociales, affaiblit considérablement la capacité budgétaire de l’État : environ la moitié des recettes va désormais aux collectivités locales et à la sécurité sociale.
Une consommation qui ralentit et une inflation qui redescend
Au-delà des transferts, la dynamique économique explique aussi l’atonie des recettes. La demande intérieure française s’est révélée peu dynamique en 2024. La croissance des emplois taxables a fléchi à 1,9 %, après avoir atteint 5,5 % l’année précédente. Cette décélération s’accompagne d’une désinflation rapide : l’indice des prix à la consommation n’a augmenté que de 2 % en 2024, contre 4,9 % en 2023.
Cette double tendance pénalise directement les recettes de TVA. Quand les consommateurs achètent moins et que les prix augmentent moins vite, la base taxable se contracte mécaniquement. Les recettes brutes de TVA, tous bénéficiaires confondus, n’ont progressé que de 1,1 % entre 2023 et 2024, passant de 286 à 289,2 milliards d’euros.
Le phénomène s’aggrave avec les crédits de TVA. Les entreprises ont mobilisé leurs créances pour soutenir leur trésorerie dans un contexte de hausse des charges d’intérêts. Les remboursements par l’État de crédits de TVA ont augmenté de 1,7 %, passant de 74 milliards à 75,2 milliards d’euros. Cette évolution, plus rapide que celle de la TVA brute, pèse directement sur les recettes nettes de l’État.
La fraude fiscale, un gouffre de plusieurs milliards
La fraude à la TVA représente un gouffre financier considérable. Selon les estimations officielles de la Direction générale des finances publiques, le manque à gagner dû à la sous-déclaration des entreprises se situerait entre 6 et 10 milliards d’euros en 2022, soit 4 à 5 % du montant de TVA effectivement collecté.
Mais la réalité pourrait être bien pire. L’Insee évalue la fraude à la TVA entre 20 et 25 milliards d’euros par an. Cette estimation englobe non seulement les sous-déclarations volontaires, mais aussi les entreprises en défaillance déclarative complète et les irrégularités non détectées par les contrôles fiscaux.
Les secteurs les plus concernés apparaissent clairement. Le commerce représente 30 % du manque à gagner, à hauteur de son poids dans la TVA perçue. Mais en termes relatifs, ce sont les activités immobilières et la restauration qui affichent les taux de sous-déclaration les plus élevés, atteignant 13 % de la TVA de chaque secteur.
Pour 44 % de ce manque à gagner, les irrégularités portent sur la dissimulation ou l’omission d’opérations qui auraient dû être assujetties à la TVA. Un phénomène qui prive l’État de recettes essentielles pour financer les services publics.
L’impôt sur les sociétés ne compense pas
Face à la faiblesse de la TVA, l’État français ne peut guère compter sur les autres recettes fiscales pour compenser. L’impôt sur les sociétés, malgré son poids croissant dans les recettes fiscales (18 % en 2024 contre 9 % en 2018), affiche lui aussi des signes de faiblesse.
En 2024, l’impôt sur les sociétés n’a progressé que de 1,1 %, atteignant 57,4 milliards d’euros. Cette quasi-stagnation s’est expliquée par la dégradation de la situation financière des entreprises. L’excédent brut d’exploitation des sociétés non financières a reculé de 0,8 % en 2024, sous l’effet de la hausse du coût réel du travail.
Face à cette détérioration, les entreprises ont adopté une stratégie défensive. Elles ont limité les acomptes versés à l’État pour protéger leur trésorerie, une pratique légale mais qui prive l’État de recettes attendues. Le bénéfice fiscal, qui avait très peu progressé en 2023, est prévu en recul de 3,9 % en 2024.
L’impôt sur le revenu connaît lui aussi une évolution négative. Les recettes ont diminué de 0,6 milliard d’euros en 2024, atteignant 88 milliards d’euros. Cette baisse résulte notamment de l’indexation du barème sur l’inflation de l’année précédente. Quand les salaires réels diminuent mais que le barème est revalorisé sur une inflation élevée, le taux moyen d’imposition baisse mécaniquement.
Des prévisions budgétaires largement dépassées
L’ampleur du décrochage interpelle. Les recettes fiscales nettes devaient atteindre 348,5 milliards d’euros selon la loi de finances initiale pour 2024. En réalité, elles se sont élevées à 325,7 milliards d’euros. Le déficit de 22,8 milliards d’euros représente 6,5 % des recettes fiscales nettes prévues, un ratio quatre fois supérieur à celui observé en 2023.
Pour la TVA spécifiquement, la prévision initiale de 100,8 milliards d’euros contraste avec l’exécution de 96,8 milliards, soit un manque de 2,9 milliards. Cette imprécision des prévisions pose un problème démocratique : comment piloter les finances publiques quand les estimations s’avèrent si éloignées de la réalité ?
La Cour des comptes pointe du doigt l’anticipation incorrecte des comportements des entreprises et des ménages. Les phénomènes spécifiques, tenant à la situation particulière de quelques grandes entreprises et à la distribution des revenus imposables des ménages, ont conduit à cette différence considérable. L’institution recommande de conduire une étude rétrospective auprès d’un échantillon d’entreprises pour mieux comprendre leur stratégie d’ajustement des acomptes d’impôt sur les sociétés.
Les pistes pour redresser la situation
Face à cette situation préoccupante, plusieurs solutions émergent du débat public. La première consiste à lutter plus efficacement contre la fraude. En 2021, les contrôles de l’administration fiscale et de la douane ont permis de recouvrer près de 900 millions d’euros, un montant dérisoire face aux 20 à 25 milliards d’euros de fraude estimée.
Le renforcement des moyens de contrôle apparaît indispensable. La Direction générale des finances publiques utilise désormais des méthodes statistiques pour extrapoler les résultats des contrôles fiscaux et mieux cibler les entreprises à risque. Mais ces efforts restent insuffisants pour combler le gouffre de la fraude.
Une autre piste concerne la révision des taux de TVA. Selon le modèle du Trésor, une hausse uniforme d’un point de tous les taux de TVA rapporterait 11,4 milliards d’euros en 2025. Mais cette solution soulève des questions d’équité. Une telle mesure réduirait le pouvoir d’achat de 0,7 % pour les 20 % de foyers les plus modestes et représenterait une part plus importante du revenu des ménages modestes.
Le débat budgétaire oppose ainsi deux visions. Les Républicains refusent d’augmenter les impôts, tandis que la gauche veut plus de dépenses publiques financées par une fiscalité renforcée. Entre ces deux positions, la question du financement de l’État reste entière.
La Cour des comptes recommande également de ne pas réduire davantage la part de l’État dans la perception de la TVA et de limiter l’usage de cette taxe dans le financement des collectivités locales et de la Sécurité sociale. Une position qui fait écho aux inquiétudes sur la fragilisation structurelle des recettes de l’État.
Des hausses d’impôt pour compenser provisoirement
En attendant des réformes de fond, le gouvernement a dû recourir à des hausses d’impôt pour maintenir à flot les finances publiques. En 2024, les mesures nouvelles ont augmenté les recettes fiscales de 6,4 milliards d’euros, au-delà de ce qui était prévu en loi de finances.
La sortie progressive du bouclier tarifaire sur l’électricité et les gaz naturels a généré des recettes supplémentaires de 4,6 milliards et 1,3 milliard d’euros respectivement. Ces hausses ont permis de compenser partiellement la baisse spontanée des autres recettes fiscales.
Mais ces ajustements restent conjoncturels. Ils ne résolvent pas le problème structurel d’une TVA qui ne suit plus la croissance économique et d’un État qui voit ses marges de manœuvre budgétaires se réduire année après année.
Un enjeu crucial pour l’avenir des finances publiques
La situation actuelle marque un tournant historique. Pour la deuxième année consécutive, les recettes fiscales nettes revenant à l’État stagnent alors que le PIB progresse en volume et en valeur. Cette configuration, rendue possible par le poids des transferts de TVA, fragilise durablement l’équilibre budgétaire français.
L’année 2024 présente ainsi deux traits saillants selon la Cour des comptes. D’une part, l’atonie des recettes fiscales dans un contexte de croissance économique constitue une singularité inquiétante. D’autre part, le fossé très important entre l’exécution et les prévisions révèle des failles dans la capacité d’anticipation de l’administration fiscale.
La TVA, conçue comme l’impôt de rendement par excellence, ne joue plus pleinement ce rôle pour l’État central. Entre les transferts vers d’autres organismes, la fraude massive, le ralentissement de la consommation et les comportements d’optimisation des entreprises, les recettes s’érodent. Cette érosion prive l’État de moyens pour financer les services publics, les investissements d’avenir et la réduction de la dette publique.
La question n’est plus de savoir si des réformes sont nécessaires, mais plutôt lesquelles choisir et à quel rythme les mettre en œuvre. Entre efficacité économique et justice fiscale, entre contrôle renforcé et simplification administrative, les arbitrages à venir détermineront la capacité de l’État français à se financer dans les années qui viennent.
