Dans un contexte budgétaire tendu où la France doit réduire son déficit public de 20,5 milliards d’euros entre 2025 et 2026, Charles de Courson, rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, met en avant des pistes de réforme ambitieuses. Le député centriste de la Marne, membre du groupe LIOT (Libertés, indépendants, outre-mer et territoires), a présenté mardi 30 septembre ses propositions devant la commission des finances.
Ces recommandations arrivent à un moment clé où le Premier ministre Sébastien Lecornu finalise ses arbitrages pour ramener le déficit public « aux alentours de 4,7% du PIB » en 2026. Avec 474 niches fiscales représentant un coût total de 85,1 milliards d’euros pour l’État selon le projet de loi de finances 2025, l’enjeu est considérable.
Le crédit d’impôt emploi à domicile sous pression
La première cible de Charles de Courson concerne le crédit d’impôt pour l'emploi de services à la personne (CISAP), devenu la deuxième niche fiscale la plus coûteuse de France. Cette mesure permet aux contribuables de déduire 50% des dépenses engagées pour des services à domicile, dans la limite de 12 000 euros par an et par foyer fiscal.
L’explosion des coûts interpelle : la dépense fiscale est passée de 3,5 milliards d’euros en 2017 à 6,7 milliards en 2024, soit une progression de près de 92% en sept ans. Cette explosion s’explique par l’élargissement du dispositif et la hausse du nombre de bénéficiaires, qui atteignent désormais près de 5 millions de foyers fiscaux.
Le rapporteur général pointe du doigt l’aspect socialement déséquilibré de cette niche : le montant moyen du crédit d’impôt atteint 1 756 euros pour les 10% des foyers les plus aisés, révélant une concentration des avantages sur les hauts revenus. Charles de Courson propose plusieurs pistes de réforme pour réduire significativement ce coût.
Des plafonds drastiquement revus à la baisse
Les propositions de Charles de Courson s’articulent autour d’un abaissement drastique des plafonds actuels. Le député suggère de ramener le plafond général de 12 000 euros à 2 000 ou 3 000 euros par an et par foyer fiscal, soit une réduction de 75 à 83%. Il justifie cette mesure en soulignant que la France dispose du « plafond le plus élevé en Europe pour des dispositifs comparables ».
Plus spécifiquement, le rapporteur préconise l’instauration de plafonds sectoriels : 5 000 euros pour l’entretien de la maison et les travaux ménagers (soit environ 4,5 heures d'emploi à domicile par semaine), 3 000 euros pour le soutien scolaire et les cours à domicile (équivalent à deux heures hebdomadaires), et une réduction du plafond pour les petits travaux de jardinage de 5 000 à 3 000 euros.
Cette approche ciblée vise à préserver l’accès aux services essentiels tout en limitant les « dépenses de confort » qui, selon le rapporteur, « ne constituent pas des dépenses contraintes mais relèvent parfois de dépenses de confort ».
Le pacte Dutreil dans la tourmente
La deuxième niche fiscale dans le collimateur concerne le pacte Dutreil, dispositif créé en 2003 qui permet de transmettre une entreprise familiale avec un abattement fiscal pouvant atteindre 75% sur les droits de mutation. Ce mécanisme, particulièrement apprécié des entreprises familiales, fait l’objet de critiques croissantes sur son coût et son utilisation.
Charles de Courson pointe notamment la possibilité d’abus avec l’inclusion de biens non professionnels dans le périmètre de l’exonération fiscale. Le député propose d’exclure ces actifs non liés directement à l’activité économique de l’entreprise, ce qui permettrait de recentrer le dispositif sur son objectif initial : faciliter la transmission des outils de travail.
Cette réforme s’inscrit dans une démarche plus large de Bercy qui étudie également la taxation des holdings patrimoniales. Actuellement, le pacte Dutreil exige seulement de placer « au moins 50% » d’une entreprise dans une holding familiale, laissant une marge importante pour l’optimisation fiscale.
L’abattement des retraités remis en question
Troisième dispositif visé : l’abattement de 10% dont bénéficient les revenus de retraite, avec un minimum de 443 euros et un maximum de 4 321 euros par an. Cette mesure, initialement conçue pour compenser les frais professionnels des retraités, fait aujourd’hui débat sur sa pertinence actuelle.
Le rapporteur général suggère une révision de ce mécanisme qui profite davantage aux retraités les plus aisés. L’abattement forfaitaire pose question dans un contexte où les retraités n’ont plus de frais professionnels réels et où l’équité fiscale entre actifs et retraités fait débat.
Cette proposition s’inscrit dans une logique de justice fiscale, les contribuables les plus modestes ne bénéficiant que marginalement de cet avantage alors que les retraités aux revenus élevés en tirent le maximum d’avantage fiscal.
Les holdings familiales dans la ligne de mire
La quatrième niche concernée touche à la taxation des holdings familiales, particulièrement dans le cadre de la flat tax sur les revenus du capital. Charles de Courson propose l’instauration d’un précompte de 15% sur les dividendes reçus par les holdings, une mesure qui viserait à limiter l’optimisation fiscale par le biais de ces structures.
Cette proposition fait écho aux débats sur la hausse de la flat tax, actuellement fixée à 30%, qui pourrait être relevée à 33% dans le cadre du budget 2026. L’objectif est de lutter contre l’utilisation des holdings comme outils d’optimisation fiscale tout en préservant leur rôle légitime dans l’organisation patrimoniale.
Un contexte budgétaire sous haute tension
Ces propositions interviennent dans un contexte budgétaire particulièrement contraint. Le gouvernement de Sébastien Lecornu doit composer avec un déficit public qui dépasse les 5% du PIB et une dette publique en constante progression. L’objectif de ramener le déficit à 4,7% du PIB en 2026 nécessite des économies considérables.
Charles de Courson plaide pour des économies de 35 à 40 milliards d’euros en 2026, dont une partie significative pourrait provenir de la réforme des niches fiscales. Cette approche présente l’avantage politique de cibler principalement les contribuables les plus aisés, conformément aux objectifs de justice fiscale affichés par l’exécutif.
Des résistances prévisibles
Malgré leur logique budgétaire, ces propositions suscitent déjà des résistances. Les secteurs concernés, notamment celui des services à la personne qui emploie 1,2 million de salariés, alertent sur les risques d'emploi et de pouvoir d’achat. Les organisations patronales s’inquiètent également de l’impact sur la transmission d’entreprises familiales, pilier de l’économie française.
Le gouvernement devra arbitrer entre impératifs budgétaires et préservation de l’activité économique. Certaines voix plaident pour une approche plus progressive, avec une montée en charge étalée sur plusieurs années pour éviter un choc trop brutal sur les secteurs concernés.
Perspectives et enjeux politiques
L’avenir de ces propositions dépendra largement des équilibres politiques à l’Assemblée nationale. Charles de Courson, dont le poste de rapporteur général est remis en jeu lors du renouvellement des commissions, pourrait ne pas être reconduit dans ses fonctions. Cette incertitude pèse sur la mise en œuvre effective de ses recommandations.
Néanmoins, la logique budgétaire et l’orientation vers plus de justice fiscale semblent faire consensus au-delà des clivages partisans. Les socialistes ont déjà proposé de récupérer 4 milliards d’euros par an en réduisant les niches fiscales bénéficiant aux grandes entreprises, montrant une convergence possible sur ces sujets.
La présentation du projet de loi de finances 2026, attendue avant le 7 octobre prochain, dira si le gouvernement Lecornu reprend tout ou partie de ces propositions. Dans un contexte européen de surveillance accrue des déficits publics, la France n’a plus guère le choix : elle doit impérativement réduire ses dépenses fiscales pour retrouver des marges budgétaires soutenables.
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